Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société GM PROD sarl et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Fabrication Additive. Toute prestation accomplie par la société GM PROD implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des éventuels frais de transport applicables au jour de la commande. La société GM PROD s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par chèque, carte bancaire ou virement.
Lors de l’enregistrement de la commande, il pourra être demandé à l’acheteur de verser un acompte ou de régler une facture proforma, le solde devant être payé à réception des marchandises et sous un maximum de 30 jours.

Clause n° 5 : Retard de paiement
Toute facture non payée à son échéance se verra majorée de plein droit du montant de l’indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article l 441-6 DU Code de Commerce (montant fixé par décret N° 2012-1115 du 2 octobre 2012) et sans mise en demeure préalable. Il sera réclamé en sus, les intérêts de retard (taux BCE majoré), selon textes et réglementation en vigueur. En cas d’action contentieuse, il sera réclamé en sus une clause pénale de 20% HT des sommes dues. En cas de modification réglementaire du montant de l’indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes CGV ou conditions de règlement. L’application de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire sur justification, conformément au texte susvisé, à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées pour le recouvrement de la créance, quelle qu’en soit la nature.
En cas de retard de paiement, nous nous préservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice et autres recours.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
La société GM PROD conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Le client en devient responsable dès la livraison. En cas de désaccord, seule l’ordonnance de référé par le tribunal de commerce sera prise en considération.

Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.
Le mode de transport et les modalités de règlement du prix du transport sont définis par GM PROD, ce que le client accepte expressément. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 8 : Garantie légale
Nous sommes tenus à la garantie des défauts non apparents de la chose vendue, dans les conditions de l’article 164 1 et suivant du Code Civil, étant rappelé qu’entre professionnels appartenant à des spécialités complémentaires, le vendeur n’est pas tenu à garantir, lorsque l’acheteur a eu connaissance, au moment de la vente, du vice dont le fichier était affecté. Il est formellement convenu, en outre, que nous serons exonérés de toute garantie, à raison des vices non apparents de la chose vendue, ayant origine un défaut d’objectivité du fichier, de la matière commandée ou une modification de la chose, intervenue après sa livraison définitive par GM PROD.

Clause n° 9 : Garantie conventionnelle
Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit doivent être formulés par écrit dans les huit jours après livraison en fournissant toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. GM PROD aura toutes facilités pour procéder à cette constatation afin d’y porter remède. Le client ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le vendeur par « L.R.A.R. » dans le délai de huit jours de la découverte du vice et lui soumet, dans le même délai, pour examen, La commande défectueuse. Aucune garantie n’est due lorsque le vice est dû à une imprudence de l’utilisateur, de défaut de maintenance, de choc accidentel.

Clause n° 10 : Engagement de qualité
Nous nous engageons à n’employer que des matières premières au marquage CE.

Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société GM PROD ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté exclusivement devant le Tribunal de commerce de Lyon.
Fait à Décines Charpieu, le 13 septembre 2018. Mr GAUTHIER, Gérant